Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 133 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Aux termes de l'article 654, alinéa 9, du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l'arrêt par lequel la chambre du conseil de la Cour d'appel statue sur une demande en réhabilitation judiciaire est susceptible d'un pourvoi en cassation. […] Il a relevé à propos de l'article 10 du projet de loi, devenu l'article 653 du CPP: «Reproduisant textuellement l'alinéa 1er de l‘article 791 du code de procédure pénale français, l‘article 10 du projet de loi prévoit que pour être informé exactement de la conduite tenue par le condamné pendant le temps d'épreuve, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Je ne trouve pas de décisions dans votre base ni en sources ouvertes qui citent clairement l'article 793 du CPP, ce qui me fait penser à un problème de numérotation ou à un article abrogé ou renuméroté récemment. Pouvez-vous coller le texte de l'article 793 auquel vous pensez, ou préciser la matière visée (ex. assises, détention, voies de recours) ? Avec le texte exact, je vous fais une nota bene ultra concise en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] Par une décision provisoire adoptée en vertu de l'article 793 § 2 du code de procédure pénale, l'Audiencia provincial de Saragosse répondit aux nombreuses questions préliminaires soulevées par les accusés. […]
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, de l'article 1315, devenu 1353, du code civil et des articles 591 et 793 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 782, 783, 788, 793, 794, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
La dispense d'inscription au B2 prononcée par la juridiction de jugement, sur le fondement de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. […] L'avocat doit anticiper, transmettre directement à la chambre toutes les pièces utiles (article 793 alinéa 2) et préparer l'audience plusieurs mois à l'avance. […]
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