Article 803-4 du Code de procédure pénale
Article 803-3Article 803-5
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 84 () JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 2

1. Transmission à la Cour de cassation de deux QPC relatives aux droits de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen
wjavocats.com · 5 juillet 2018

Les deux questions transmises sont ainsi formulées : « Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-4 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'Etat d'émission, par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt européen, […]

 Lire la suite…

2. Transmission à la Cour de cassation de deux QPC relatives aux droits de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen
www.wjavocats.com · 5 juillet 2018

Les deux questions transmises sont ainsi formulées : « Les dispositions combinées des articles 122, 123, 134, 173, 803-4 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui juge irrecevable la requête en nullité déposée, dans l'Etat d'émission, par une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et d'un mandat d'arrêt européen, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 5

1. CAA de PARIS, 1ère chambre, 13 février 2020, 18PA02584, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1716596/4-2 du 29 juin 2018 du tribunal administratif de Paris ; […] C… soutient que la responsabilité de l'Etat serait engagée en raison, d'une part, de l'absence de demande de remise en liberté aux autorités ivoiriennes par l'autorité émettrice du mandat d'arrêt dont il a fait l'objet et de retrait de ce mandat d'arrêt et des signalements Schengen et Interpol, qui seraient intervenus en méconnaissance de l'article 803-4 du code de procédure pénale, et, d'autre part, des fautes commises à l'occasion de son incarcération en France, la procédure de mise à exécution de la peine n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 716-5 du même code. […]

 Lire la suite…

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2018, 18-81.697, InéditRejet

[…] Z… a donc été détenu du 27 février 2013 au 6 juin 2013 en exécution du mandat d'arrêt ; qu'en application des dispositions combinées des articles 716-4 et 803-4 du code de procédure pénale, cette période de détention devra être déduite de la peine qui serait effectivement prononcée, mais n'a pas à être prise en compte au titre de la détention provisoire ; que le point de départ de la détention provisoire se situant en matière d'extradition, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 24 novembre 2014, n° 14/05554Confirmation

[…] Les droits du gardé à vue lui ont été notifiés en français qu'il avait indiqué comprendre et, dans ces conditions, l'absence de remise d' une fiche récapitulative de ces droits tels que prévue par le nouvel article 803 -4 du code de procédure pénale ne lui a pas porté préjudice.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48