Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)
En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l'organisation judiciaire.
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.
Jean-Marc E. et la société Presles relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale (CPP) et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire (COJ). […]
Lire la suite…Décision n° 2016-532 QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean-Marc E. et la société Presles EURL, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-532 QPC.
[…] "Les dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles prévoient que le tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna est composé d'un magistrat du siège et de deux juges non professionnels, et ne précisent pas les garanties d'impartialité leur permettant d'accomplir leur office, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d'égalité des citoyens devant la justice et au principe d'impartialité, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Considérant que l'article 36 insère dans l'ordonnance statutaire des articles 401 à 407 ; 66. […] En ce qui concerne l'article 3 : 30. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale ; 5. […] par suite, à compter de cette date, pour exercer la compétence que lui reconnaît le code de procédure pénale, le tribunal correctionnel dans le territoire des îles WallisetFutuna statuant en formation collégiale siégera selon la règle prévue par l'article 398 du code de procédure
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