Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre VII : Du jugement des délits
Article 841 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] M. van der Tang n'y comparut pas et ne put dès lors pas être jugé, conformément à l'article 841 du code de procédure pénale. […]
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[…] Ils attribuent le fait que N.J.E. ne puisse être poursuivie au seul comportement des autorités belges. À cet égard, les requérants expliquent que s'il n'est pas possible en Espagne de prononcer une peine par défaut c'est pour éviter qu'il ne soit porté atteinte au droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 24.1 de la Constitution espagnole. Cette interdiction concerne les faits punis d'une peine privative de liberté supérieure à un an (article 841 du code de procédure pénale).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.379, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 729 et 593 du Code de procédure pénale, 838 et 841 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Réduction du temps d'épreuve (article 729·
- 1 du code de procédure pénale)·
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- Réduction du temps d'épreuve·
- Peine privative de liberté·
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Cette interdiction concerne les faits punis d'une peine privative de liberté supérieure à un an (article 841 du code de procédure pénale). b) Observations des tiers intervenants 46. Le gouvernement espagnol confirme que le refus des autorités judiciaires belges a pour conséquence que la personne recherchée ne sera jamais poursuivie pour sa participation à l'assassinat. […] de l'article 2. […] Pareille obligation va dans le sens de la protection effective du droit à la vie garantie par l'article 2. […] dans des conditions contraires à l'article 3 de la Convention (voir paragraphe 12, ci-dessus).
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