Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Article 865 du Code de procédure pénale

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Version01/05/1995

Version22/08/1998

Version21/03/1999

Version29/12/1999

Version13/07/2001

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Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 mai 1995

Est créé par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-23 et 706-29 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

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Entrée en vigueur le 1 mai 1995
Est créé par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28

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