Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre XI : De quelques procédures particulières

Article 865 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/1995

Version22/08/1998

Version21/03/1999

Version29/12/1999

Version13/07/2001

Version01/10/2004

Version01/06/2011

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Dans le territoire de la Polynésie française, les examens prévus aux articles 706-88 et 706-88-1 peuvent être effectués dans les conditions définies à l'article 813.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).