Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 115
La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.
[…] La compétence du juge des référés découle de l'article 872 du CPP et de l'article 2052 du code civil qui dispose que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
[…] Partie défenderesse : non comparante Pour les matifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 12 octobre 2015, signifiée selan les dispositions des articles 656 et 658 CPC, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCE qui ne peut obtenir le remboursement des commissions précomptées et surcommissions, nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure pénale Vu l'article 1153 du cade civil Vu l'article 700 du code de procédure civile
[…] Partie défenderesse : assistée de M e DUBOÛT Edouard Avocat et comparant par M e BLARD Pierre-Emmanuel Avocat (P113) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 octobre 2015, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA EUROPEENNE DE C D'ASSURANCE (ECA ASSURANCES) nous demande de : Vu l'article 872 du code de procédure pénale Vu l'article 1153 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile