Article 878 du Code de procédure pénale

Article 877

Article 879

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996

Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Pour l'application du présent code au Département de Mayotte, les mots : "cour d'appel" et les mots : "chambre des appels correctionnels" sont remplacés par les mots : "chambre d'appel de Mamoudzou".

Les références à des dispositions non applicables dans le Département sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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[…] CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (V) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE […] suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-2 (M) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 668 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (V) Article […]

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