Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre IV : De la cour d'assises
Article 888 du Code de procédure pénale
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Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'il ajoute à la liste des délits jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique " les délits prévus aux articles L. 335-2, […] aux conditions de révision des listes de jurés et au droit de récuser des jurés. […] Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, il résulte des motifs énoncés au paragraphe précédent que les mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du code de procédure pénale doivent être déclarés contraires à la Constitution. […] Le surplus des dispositions du premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale et de l'article 888 du même code, […]
Lire la suite…9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis. - A l'article 877 du code de procédure pénale, les références : "529 à 530-3" sont supprimées. » b. […] Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre Ier : De la cour d'assises Chapitre III : De la composition de la cour d'assises Section 2 : Du jury - Article 254 Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants. […] Considérant, en deuxième lieu, que, dans sa décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 susvisée, le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 359 du code de procédure pénale impose que toute décision de la 37
Lire la suite…Décisions • 6
Aux termes de l'article 888 du Code de procédure pénale, la majorité de 8 voix prévue par les articles 359 et 362, alinéa 2, est remplacée, en ce qui concerne la cour criminelle de Mayotte, par une majorité de 4 voix.
Lire la suite…- Indication de la majorité de quatre voix au moins·
- Indication qu'il a été délibéré sans désemparer·
- Décision sur la culpabilité et sur la peine·
- Délibération commune de la cour et du jury·
- Départements et territoires d'outre-mer·
- Décision sur l'application de la peine·
- Départements et territoires d'outre·
- Majorité de quatre voix au moins·
- Collectivités territoriales·
- Déclaration de culpabilité
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 34 de la Constitution, 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale, ensemble les articles 297 et 298 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Décision n° 2016-544 qpc du conseil constitutionnel·
- Dispositions particulières·
- Application différée·
- Cour d'assises·
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- Mayotte·
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- Homme
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 16-80.403, Inédit
[…] « Les dispositions des articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 (du code de procédure pénale) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier le droit à l'indépendance et à l'impartialité des juges et le principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 16 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ? Ces mêmes dispositions sont-elles constitutionnelles au regard du principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi garanties par l'article 8 de la DDHC et par l'article 34 de la Constitution de 1958, […]
Lire la suite…- Constitutionnalité·
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702 du code de procédure pénale, est contraire à la Constitution ; 50 Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - M. […] Par dérogation à ces règles, le premier alinéa de l'article 885 du code de procédure pénale fixe, en premier ressort, le nombre d'assesseursjurés composant la cour d'assises de Mayotte à quatre et, en appel, à six. L'article 888 du même code prévoit qu'une condamnation exige une majorité de cinq voix sur sept en premier ressort et de six voix sur neuf en appel. 20. […] Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, […]
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