Article 889 du Code de procédure pénale
Article 888Article 890
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Sortie de vigueur le 1 avril 2011

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Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2007, 06-81.362, InéditCassation

[…] qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée contradictoirement mais oralement à une audience du 6 avril 2005, en violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'une jurisprudence bien établie exigeant en matière de diffamation le renvoi par jugement à une audience ultérieure ; qu'à la date du 6 avril 2005, l'affaire a été renvoyée par jugement en date du 25 mai 2005 puis oralement au 6 juillet 2005 et que le tribunal correctionnel a rendu à cette date un jugement dont appel ; […] que, par ailleurs, l'article 889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ;

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