Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte / Chapitre VII : Des citations et des significations
Article 897 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 1998
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Ordonnance n°98-729 du 20 août 1998 - art. 2 () JORF 22 août 1998
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Décision • 1
1. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PÉREZ MARTÍNEZ c. ESPAGNE, 23 février 2016, 26023/10
[…] Le Tribunal suprême rappela en outre qu'aux fins d'approfondir sur ce point, le 13 janvier 2009 il avait lui-même demandé aux parties, conformément à l'article 897 du code de procédure pénale, de s'exprimer pour un meilleur éclaircissement de la question débattue, à savoir la responsabilité des accusés par omission et l'éventuelle application de l'article 11 du nouveau code pénal à l'espèce, disposition qui était plus favorable que son équivalente de l'ancien code pénal. […]
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