Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
2-2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou, à défaut, celui du juge des tutelles saisi en application de l'article 389-3 du code civil. […] Elles ne peuvent toutefois y être conservées. » Article 29 Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, après les mots : « réductions de peines », sont insérés les mots : « n'entraînant pas de libération immédiate ». Article 30 Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, […] pendant la durée de la mesure. » Article 42 Il est inséré, après l'article 901 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] K. coupable de ces faits, le Viru Maakohus (tribunal de première instance de Viru) s'est fondé, entre autres, sur plusieurs procès-verbaux établis à partir de données relatives aux communications électroniques, au sens de l'article 1111, paragraphe 2, de la loi relative aux communications électroniques, que l'autorité chargée de l'enquête avait recueillies auprès d'un fournisseur de services de télécommunications électroniques au cours de la procédure d'instruction, après avoir obtenu, en vertu de l'article 901 du code de procédure pénale, plusieurs autorisations à cet effet du Viru Ringkonnaprokuratuur (parquet du district de Viru, Estonie). […]
[…] Il s'ensuit que l'objet de l'appel, qui ne demande pas l'annulation du jugement entrepris et qui ne reprend pas les chefs du jugement expressément critiqués ne répond pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure pénale et en l'absence de mention des chefs de jugement critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
[…] L'article 901 du code de procédure pénale, intitulé « Réclamation de données aux entreprises de communication », prévoit, à ses paragraphes 2 et 3 : […]
portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, […] paragraphe 1, de […] sont conservées pour une durée d'un an à compter de la date de la communication, si elles sont générées ou traitées au cours de la fourniture du service de communication. […] […] (11) Les données visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont transférées : 1) conformément au kriminaalmenetluse seadustik [(code de procédure pénale)], à l'autorité chargée de l'enquête, à l'autorité habilitée à adopter des mesures de surveillance, […] après avoir obtenu, en vertu de l'article 901 du code de procédure pénale, plusieurs autorisations à cet effet du Viru Ringkonnaprokuratuur
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