Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre XII : Des procédures d'exécution
Article 868-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2000
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Version13/07/2001
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Version01/01/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 32 () JORF 31 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines.
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