Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Article 905-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 31 (V) JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 112
Pour l'application du présent code, les termes : " pôle de l'instruction " sont remplacés par les termes : " juge d'instruction ". Les articles 52-1,83-1 et 83-2 ne sont pas applicables.
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[…] Par ordonnance du 1er septembre 2022, le conseiller désigné par le premier président, a prononcé la caducité de l'appel au visa de l'article 905-1 du code de procédure pénale, en l'absence de signification de la déclaration d'appel au Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel dans le délai de 10 jours à compter de la délivrance de l'avis de fixation.
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[…] La SCP BTSG² es qualité rappelle que la cour a rendu un arrêt de fixation de l'affaire à bref délai le 7 février 2022; qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure pénale, l'appelante disposait à compter de cette date d'un délai de 10 jours pour lui signifier sa déclaration d'appel en qualité d'intimé n'ayant pas encore constitué avocat; que la signification effectuée le 18 février 2022 étant postérieure à l'expiration du délai susvisé, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 février 2021, n° 20/02716
[…] En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : […] Pour statuer ainsi, il a retenu au visa de l'article 905-1 du code de procédure pénale que l'appelant n'avait pas signifié sa déclaration d'appel et l'avis de fixation à l'une des parties intimées, en l'occurrence le liquidateur judiciaire, M e Y ; que la caducité était ainsi encourue ; et qu'elle s'étendait à tous les intimés en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, dès lors qu'il y aurait contrariété manifeste entre un arrêt infirmatif reconnaissant que M. […]
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