Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 20 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Cette contestation se fait devant le JLD dans un délai maximum de six mois. [1] Loi du 10 décembre 1985 [2] Loi du 30 décembre 1987 [3] Loi du 4 janvier 1993 [4] Article 145 du Code de procédure pénale [5] Article 83-1 du Code de procédure pénale [6] Article 82 du Code de procédure pénale [7] Article 144 du Code de procédure pénale [8] Article 394 du Code de procédure pénale [9] Article 396 du Code de procédure pénale [10] Cass. crim., 9 mai 2012, bull crim n°109 [11] Loi du 29 mars 2019 CONTACTEZ UN AVOCAT POUR VOTRE DÉFENSE : avocat juge des libertés et de la détention appel ordonnance juge des
Lire la suite…C'est notamment le cas « lorsque la gravité ou la complexité́ de l'affaire le justifie » (article 83-1 du CPP). […] Autrement dit, il devra relever autant les éléments qui sont en faveur de la culpabilité de l'intéressé, que ceux qui peuvent l'innocenter. […] Par exemple, si le Code de procédure pénale autorise le juge d'instruction à mettre l'intéressé sous écoute, il ne le fera pas systématiquement. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 83-1, 84, 170, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Perruaux, vice-président chargé de l'instruction, a prescrit le placement sous surveillance de la ligne téléphonique 04 68 83 33 53 correspondant à une cabine téléphonique à Le Boulou (66) (D8820) ; que les requérants qui ne sont ni titulaires ni utilisateurs de la ligne et dont ni les conversations n'ont été captées, ni les messages interceptés, ne sont pas recevables, […] — la commission rogatoire du 4 août 201 1 de M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 : « Dans certains tribunaux de grande instance, […] Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci. / Ils sont également seuls compétents pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine conformément aux articles 83-1 et 83-2. / La liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent sont déterminées par décret. […]
[…] Wi Tribunal de Grande Instance de Paris u ':Ïî: de P? Jugement du - : --- 22/01/2019 e*«°«s d au œc\°«° 3le chambre correctionnelle 1 N° minute N° parquet : 1304507009 1 Plaidé : 21,22,23,28, […] Citant deux décisions rendues par le Conseil Constitutionnel en 2010, il fait valoir qu'il ne savait plus à cette époque à quel juge il avait à faire, ce qui contrevient aux principes du procès équitable tels que définis tant par l'article préliminaire du code de procédure pénale que par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme. […] Il en conclut que les dispositions des articles 83, 83-1,83-2, 179, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article 83-1 CPP: La désignation du juge d'instruction selon ce régime est qualifiée d'acte d'administration judiciaire, insusceptible de contestation par les parties quant à son existence ou sa régularité. Les juridictions s'y réfèrent notamment lorsque le tribunal commet un juge pour un supplément d'information, en renvoyant aux conditions de désignation prévues à l'article 83.
Lire la suite…