Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique

Article 907-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/2002

Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 27 février 2002

Est créé par : Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 4 () JORF 27 février 2002

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Les délais prévus à l'article 130 et au premier alinéa de l'article 627-6 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.

Entrée en vigueur le 27 février 2002
Est créé par :	Loi n°2002-268 du 26 février 2002 - art. 4 () JORF 27 février 2002
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28

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