Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Article 907 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
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[…] Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. […] L'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour les attributions du conseiller de la mise en état, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lui attribue compétence pour statuer sur les exceptions de procédure, au nombre desquelles se trouve le sursis à statuer qui est une exception de procédure dite « dilatoire » au sens des articles 108 à 111 du code de procédure civile.
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2. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 14 septembre 2023, n° 21/02375
[…] Il prétend par ailleurs que la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale est irrecevable, en application tant des dispositions des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile selon lesquels l'exception de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale doit être soulevée avant tout défense au fond, que celles des articles 907 et 789 1° du même code qui donnent compétence exclusive au conseiller de la mise en état pour statuer sur une telle demande. […]
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