Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 1 : Du jugement des crimes
Article 917 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V)
Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :
-le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
-le président du tribunal de première instance ;
-le procureur de la République ou son suppléant ;
-une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
-trois conseillers territoriaux désignés chaque année par le conseil territorial ;
-trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2015, n° 15/04466
[…] Il demeure avec sa compagne, que F-G a fort bien acceptée, dans un village à une quinzaine de kilomètres de Strasbourg, et plus précisément à cinq minutes de la maison du grand-père de M me Z (Lui-même actuellement en maison de retraite). Il indique enfin qu'il est disponible et s'est toujours organisé pour s'occuper de son enfant. Vu l'ordonnance prise en application de l'article 917 du Code de Procédure Pénale datée du 20 août 2015. L'ensemble des pièces produites révèle surtout les très mauvaises relations parentales. Les attestations produites en miroir décrivent chacun des parents comme très attentif à l'enfant, attentionné mais elles sont aussi extrêmement critiques à l'égard de l'autre, sans nuances et quasi vindicatives.
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