Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
[…] S'agissant d'une procédure régie par les dispositions de l'article 905 du code de procédure pénale, les parties ont été officiellement avisées de la date à laquelle l'affaire serait examinée en audience.
[…] S'agissant d'une procédure régie par les dispositions de l'article 905 du code de procédure pénale, les parties ont été officiellement avisées de la date à laquelle l'affaire serait examinée en audience. Il appartenait donc à l'appelante de déposer des écritures avant cette date et de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée.
[…] S'agissant d'une procédure régie par les dispositions de l'article 905 du code de procédure pénale, les parties ont été officiellement avisées de la date à laquelle l'affaire serait examinée en audience. Il appartenait donc à l'appelante de déposer des écritures avant cette date et de signifier sa déclaration d'appel à l'intimé.
[…] CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (V) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE […] suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-2 (M) Article 88 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 668 (V) Article 89 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (V) Article […]
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