Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : Des juridictions de jugement / Section 2 : Du jugement des délits
Article 928 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 et 928 du code de procédure pénale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1978, 76-93.583, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 920 et suivants, notamment 928 et 929, 1094-1, 1099 du code civil, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, violation des articles 575 et 593 du code de procedure penale, " en ce que, apres avoir renvoye l'accusee devant la cour d'assises de la manche pour y repondre d'un crime de faux perpetre en italie, la chambre d'accusation a refuse de statuer sur les autres chefs d'inculpation concernant les actes etablis en france ; "
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