Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celles du greffe par un greffier de la cour d'appel.
Il est encadré par le Code de procédure pénale (CPP) et s'exerce selon des règles précises de délai, de forme et d'effet. […] Lien Légifrance. […] S'agissant des décisions prises au cours de l'instruction (ordonnances du juge d'instruction/JLD), l'appel se forme dans les dix jours de la notification ou de la signification, selon les articles 502 et 503 CPP visés par l'article 186 CPP ; le dossier est transmis au procureur général et la chambre de l'instruction est saisie. […] la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ; le ministère public est représenté par le procureur général (ou ses substituts). […] CPP, art. 510 (composition) et section dédiée. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] Le prévenu a été interrogé par Monsieur le président et a fourni ses réponses par l'intermédiaire de Madame J K, interprète de langue roumaine, qui a prêté le serment prévu par l'article 407 du code de procédure pénale, […] — 464-1, 485, 502, 509, 510, 512, 513, 515 du code de procédure pénale.
[…] a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du nom des juges qui en ont délibéré ; " alors que les décisions des juridictions pénales sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en omettant de mentionner le nom des juges ayant participé au délibéré, […]
Article 510 La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers. […]
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