Article 930 du Code de procédure pénale

Article 929Article 931

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Ordonnance 96-268 1996-03-28

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Ordonnance 96-268 1996-03-28
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 9 juin 2022, n° 21/15141Infirmation

[…] Par conclusions remises au greffe et notifiées le 2 mai 2022, la société Promogim Groupe et la SCI Méditerranée demandent à la cour, sur le fondement de l'article 930 alinéa 1 du code de procédure pénale, vu l'absence de numéro de la déclaration d'appel, de :

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Document parlementaire • 0

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