Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article 706-120 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 1
Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.
Lorsque le juge d'instruction, au moment du règlement de son information, estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il renvoie celle-ci devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l'application du même article 122-1 ; si la personne n'est pas déclarée pénalement irresponsable, le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour être examiné au fond conformément aux dispositions relatives aux jugements des crimes ou des délits.
Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.
Commentaires • 28
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, elle doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen. En l'espèce, la mise en examen avait fait l'objet de trois expertises destinées à apprécier sa responsabilité pénale. […] La chambre de l'instruction s'est cependant contentée d'estimer qu'il existait des charges suffisantes contre elle, sans entendre aucun des experts ayant procédé à l'ultime expertise, méconnaissant les articles 168 et 706-122, alinéa 4 du code de procédure pénale.
Lire la suite…C'est qu'en effet, l'abolition du discernement relève d'une procédure spécifique prévue à l'article 706-120 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Par ordonnance datée du 10 juin 2009, le magistrat instructeur a dit que malgré les charges suffisantes existant à son encontre, et qui établissent qu'il a commis les faits pour lesquels il a été mis en examen, il y a lieu, en application des articles 122 al. 1 du Code Pénal et 706-120 du Code de procédure pénale, de rendre à l'encontre de Moïse Y une ordonnance d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, et l'a déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits.
Lire la suite…- Fonds de garantie·
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[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Z… a été mis en examen pour avoir notamment commis des violences avec arme sur la personne du gendarme X…, ayant pointé un bref instant son arme sur sa femme et les gendarmes avant de la retourner contre lui pour tenter de se suicider ; que, saisie en application de l'article 706-120 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, après avoir retenu contre lui des charges suffisantes de violences avec arme sur le gendarme, l'a déclaré pénalement irresponsable; que renvoyé devant le tribunal correctionnel en application de l'article 706-125 3° du code de procédure pénale , il a été déclaré civilement responsable des dommages subis par M. Delbaere ; que M. Duquesne a relevé appel de cette décision ;
Lire la suite…- Arme·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2022, 21-85.850, Publié au bulletin
[…] 3. Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une ordonnance de transmission de pièces, en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Qualité pour se prévaloir du défaut de notification·
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Par la suite, une loi de circonstance du 24 janvier 2022 a prévu un nouvel article 122-1-1 au sein du Code pénal. […] Il faut se référer aux articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale. Il est prévu ainsi que la comparution personnelle du mis en cause dans des conditions particulièrement établies. […]
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