Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Article 706-135 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 10
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
Commentaires • 79
[…] Le patient serait ainsi dispensé de former auprès du juge des libertés et de la détention un recours distinct contre la décision lui imposant un tel programme, tout en conservant sans doute la possibilité d'exercer également un tel recours supplémentaire devant le juge des libertés et de la détention, qui « peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme » (article
Lire la suite…Le mineur est alors en soins psychiatriques libres en application de l'article L. 3211-2, alinéa 1er du code de la santé publique, de sorte que sa situation n'est pas soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et que ne peuvent être mises en oeuvre des mesures d'isolement ou de contention, mesures de dernier recours qui, […] 2°. […] Il peut alors, dans les conditions prévues à l'article L. 3222-5-1 précité, être placé en isolement ou sous contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou autrui. […] d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre , de l'article L.3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure.
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[…] Selon l'article R.3211-7 du même code, la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques prononcées en application du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section. Or, ladite section ne comporte pas davantage de dispositions concernant les personnes habilitées à former un recours, il en résulte donc que ce sont les dispositions du code de procédure civile relatives au droit d'appel qui doivent recevoir application.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 3 mai 2017, n° 17/00157
[…] Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, en sa rédaction applicable à l'espèce, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre , de l'article L.3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure.
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La Cour d'assises des Yvelines a déclaré une accusée pénalement irresponsable, en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale. Par une ordonnance, la présidente de la Cour d'assises, a ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète. […] La position restrictive des juges du fond La sœur a saisi le Juge des libertés afin d'obtenir la mainlevée de la mesure, en application de l'article L. 3211-12 du Code de santé publique. […] En effet, cet article prévoit que la saisine du JLD peut être faite notamment par « un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ».
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