Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article 706-14-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 3
L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave ; elle peut alors bénéficier d'une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l'article 706-14.
Le présent article s'applique dès lors que le fait a été commis sur le territoire national.
Commentaires • 30
[…] D'une demande de réparation des atteintes aux biens ou d'atteintes corporelles légères pour les personnes les plus fragiles financièrement se trouvant dans une « situation matérielle grave » du fait de l'infraction - article 706-14 du Code de […] procédure pénale (B) ;
Lire la suite…[…] Concernant l'indemnisation prise en charge en application des articles 706-14 et 706-14-1 du Code de procédure pénale : conformément aux articles 706-14 et 706-14-1 du Code de procédure pénale, l'indemnisation des préjudices est actuellement plafonnée à la somme de 4.342 euros.
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Le Fonds ne conteste pas que les conditions prévues aux articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale se trouvent réunies, mais il prétend que les appelants n'établissent pas que le préjudice invoqué résulte de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
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[…] Il résulte de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale que l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation et au contrôle technique ainsi qu'aux obligations prévues à l'article L 211-1 du code des assurances, sans qu'elle ait à établir qu'elle se trouve dans une situation matérielle et psychologique grave.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 13 novembre 2009, n° 09/00117
[…] Le fonds de garantie conclut au rejet de la demande au regard des conditions posées par l'article 706-14-1 du code de procédure pénale. Il expose que Monsieur X a bénéficié d'une indemnisation effective et suffisante de la part de son assurance la MAIF avec une franchise contractuelle de 200 euros. Il indique que le fonds de garantie n'a pas pour mission d'indemniser les limitations contractuelles, comme la franchise, prévue et acceptée par le requérant lors de la souscription du contrat d'assurance.
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706-3 alinéa 1er du code de procédure pénale & article 706-7 alinéa 1er du code de procédure pénale [14] Article 706-7 du code de procédure pénale [15] 2ème chambre civile, 17 décembre 1998, pourvoi n°96-22.614 ; 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n°18-10.350 [16] Article 706-8 du code de procédure pénale [17] Article 706-12 alinéa 1er du code de procédure pénale
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