Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Le directeur des services pénitentiaires prend toute mesure nécessaire au bon ordre du centre, à la sûreté des individus et à la sécurité des biens dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 541-15 et R. 541-16 du code pénitentiaire.
Sur le terrain de la légalité externe, le Conseil d'Etat écarte d'abord le grief d'incompétence négative à l'encontre de l'article 706-53-21 du Code de procédure pénale (devenu l'article 706-53-22), […] il valide, en premier lieu, l'article R. 53-8-68 du CPP compte tenu de l'encadrement apporté (restriction des droits des personnes retenues dans un centre pour « les seuls motifs et sous les conditions et garanties expressément » prévus par l'article R. 53-8-66). […] En second lieu, il estime le directeur des services pénitentiaires ne détient pas, des articles R. 53-8-72 et R. 53-8-73 du CPP, […]
Lire la suite…Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article R. 53-8-52 du même code, […] en dehors des motifs indiqués par l'article R 53-8-66 ; que ces restrictions pourront, en outre, […] Considérant que les articles R. 53-8-72 et R. 53-8-73 introduits dans le code de procédure pénale par le décret attaqué n'ont pas non plus pour objet ou pour effet d'instituer un régime disciplinaire applicable aux personnes retenues mais se bornent à prévoir les mesures que peut prendre le directeur des services pénitentiaires lorsque le comportement de ces personnes met en péril le bon ordre du centre, […] En ce qui concerne les articles 3 et 8 de la convention :
[…] Considérant que l'article 706-53-21 du code de procédure pénale, […] le décret du 4 novembre 2008 a introduit dans la deuxième partie du code de procédure pénale un chapitre III intitulé De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté dont les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; […] 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] dont l'article 5 rappelle les dispositions des articles R. 53-8-72 et R. 53-8-73 du code de procédure pénale définissant les mesures qui peuvent être prises à l'égard des personnes retenues dont le comportement met en péril le bon ordre du centre, […]
Les articles 706-53-13 à 706-53-14 du code de procédure pénale prévoient les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en rétention de sûreté après l'exécution d'une peine de réclusion criminelle d'une durée égale supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, […] que le crime ait été commis avec certaines circonstances aggravantes. 2En vertu de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale […] Il pourrait également être remarqué qu'aucune liste de comportements interdits n'est établie, l'article R53-8-72 du Code de procédure pénale se contenant de faire référence au comportement « qui met en péril le bon ordre du centre, […]
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