Article R53-8-54 du Code de procédure pénale
Article R53-8-53Article R53-8-55
Entrée en vigueur le 6 novembre 2008

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2018, 17-86.938, Publié au bulletinCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que, par décision du 31 mai 2016, la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Nancy a placé M. X… sous le régime de la surveillance de sûreté pendant deux ans à compter de sa libération, le 8 juin 2016, en lui fixant plusieurs obligations, parmi lesquelles une injonction de soins ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 512, 706-53-13 à 706-53-22 et R. 53-8-40 à R. 53-8-54 du code de procédure pénale :

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