Code de procédure pénale / Partie Arrêtés / Livre III : Des mesures de sûreté / Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Article A37-16 du Code de procédure pénale

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de procédure pénale - art. A37-30 (M)

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Modifié par : Arrêté du 29 mars 2011 - art.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel
Bordeaux	Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Lille	Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon	Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Marseille	Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy	Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris	Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes	Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France	Basse-Terre, Fort-de-France.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par :	Arrêté du 29 mars 2011 - art.

Sortie de vigueur le 1 août 2011
Transféré par :	Arrêté du 13 mai 2011 - art. 2

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