Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958, v. init.
Modifié par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 (V)
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
1. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 0, 19 juillet 2005, n° 05/02566
[…] Par déclinatoire de compétence du 6 Juillet 2005, le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur soutient que les conditions ne sont pas réunies puisqu'il n'a fait qu'appliquer les articles R 413-14, L 223-1, R 223-3 du Code de la Route et R 49-9, 529-7, 529-8, R 40-10 du Code de Procédure Pénale.
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