Article A43-12 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version15/03/2009
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Version16/01/2011
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Version23/10/2013

Entrée en vigueur le 15 mars 2009

Est créé par : Arrêté du 12 mars 2009 - art. 1

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est fixé à 500 euros.

Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Entrée en vigueur le 15 mars 2009
Sortie de vigueur le 16 janvier 2011

Commentaire1


Village Justice · 18 février 2015

Et, alors que vous lisez le jugement rendu par le Tribunal, vous apercevez en dernière page et à la toute fin de la décision une petite phrase qui vous annonce que, non seulement vous devrez me payer une somme pour les frais d'avocat de votre humble serviteur (si, si, regardez bien le paragraphe qui vous annonce que vous êtes condamné à quelques milliers d'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile... voilà, c'est ça !), mais, en plus, […]

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