Entrée en vigueur le 8 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-511 du 5 mai 2009 - art. 1
Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.