Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet du troisième grade, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d'un accès permanent au traitement et au lieu où se trouve celui-ci.
Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d'informations, ainsi que l'effacement d'enregistrements illicites.
L'autorité gestionnaire du traitement lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.
[…] Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 mai 2023 à 10 heures 30, en présence de M me Deregnieaux, greffière, M. […] Aux termes de l'article R. 15-33-66-4 du code de procédure pénale : « Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Cassiopée « , […] sur sa demande, toutes informations relatives au traitement. » Selon l'article R. 15-33-66-6 du même code : " Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 15-33-61-4, […] date d'émission du titre de paiement, libellé du titulaire inscrit sur la carte bancaire ; () 2° Concernant les infractions, […] O R D O N N E :
[…] à [sa] dignité en portant atteinte au secret professionnel » en violation des articles 48-1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci-dessous). […] 2o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire, […] 5o Les délégués du procureur de la République institués à l'article R.15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ; […] §§ 66-67 et 101-104), L.B. c. […] qui s'exercent auprès du procureur de la République en vertu des dispositions de l'article R.15-33-66-10 (paragraphes 12 et 14-15 ci-dessus), […] § 33, […]