Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Un décret détermine les modalités d'application de la présente sous-section.
Le code de procédure pénale français prévoit des alternatives aux poursuites pour les infractions de faible gravité (article 41-1 du code de procédure pénale), mais ces mécanismes sont inapplicables aux crimes. […] la personne mise en examen pour un crime est présumée rester libre au cours de l'instruction (article 137 du code de procédure pénale). […] L'assignation à résidence sous surveillance électronique L'assignation à résidence sous surveillance électronique, prévue aux articles 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, permet au juge des libertés et de la détention d'astreindre la personne mise en examen à demeurer à son domicile ou dans un lieu désigné, […]
Lire la suite…Ce mécanisme relève notamment des articles 142-5 à 142-13 du Code de procédure pénale, accessibles sur Légifrance. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 142-11, 142-12, 142-13 du code de procédure pénale, ensemble le décret du 1 er avril 2010 ; […]
N'encourt pas la censure, pour méconnaissance de ce principe, l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors, qu'à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret d'application prévu par l'article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu'une modalité des dispositions prévues par l'article 138 dudit code
[…] que le contexte permettant d'accréditer cette crainte est abondamment décrit par la chambre de l'instruction dans les motifs de l'arrêt, que la Cour de cassation est ainsi en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'à la date à laquelle elle s'est prononcée, le placement sous surveillance électronique n'était, dans l'attente du décret prévu par l'article 142-13 du code de procédure pénale, qu'une modalité du contrôle judiciaire sur l'insuffisance duquel elle s'est expliquée ;
L'essentiel L'ARSE, régie par les articles 142-5 à 142-13 du Code de procédure pénale, est une mesure de sûreté provisoire alternative à la détention provisoire, réservée aux infractions encourant au moins deux ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…