Article 868-2 du Code de procédure pénale

Article 868-1

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

En Nouvelle-Calédonie, lorsque le condamné est mineur, le service chargé de la protection judiciaire de l'enfance ou son directeur exerce les fonctions dévolues, selon les cas, au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à son directeur.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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