Code de procédure pénale / Partie législative / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre VII : Du jugement des délits

Article 844-2 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/11/2009

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

Pour l'application de l'article 474 dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par :	LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 25

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1. Exposé des motifs, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 16, renuméroté article 25, abroge l'article 844-2 Code de procédure pénale

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 14 avril 2021, Dépôt, Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Sur l'article 16, renuméroté article 25, abroge l'article 844-2 Code de procédure pénale

Ministère du Ordonnance puis décrets travail, de l'emploi d'application pour la mise en et de l'insertion œuvre l'article d'habilitation à (DGT, DGEFP) légiférer par ordonnance de Ministère des manière à créer les dispositions solidarités et de la législatives relatives à l'ouverture santé (DGCS, DSS) de nouveau droits sociaux, la création d'ESAT en détention, Ministère de l'accès des femmes détenues au l'éducation travail, lutter contre la nationale, de la discrimination et le harcèlement au jeunesse et des travail et intégrer les opérateurs sports (DJEPVA) économiques implantés en … Lire la suite…

3. Rapport n° 4146, Annexe Texte comparatif COMPA, 6 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la confiance dans l'institution…

Sur l'article 16, renuméroté article 25, abroge l'article 844-2 Code de procédure pénale

Le présent article prévoit l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions du projet de loi, en précisant les conditions et la date à laquelle ces dernieres seront applicables. Il s'agit de prévoir le temps de préparation nécessaire à leur bonne application, dans un souci de prévisibilité et de sécurité juridique. Par principe, les dispositions du projet de loi qui ne font l'objet d'aucune mention dérogatoire entrent en vigueur le lendemain de sa publication (I). Les modalités relatives à la limitation de la durée des enquêtes préliminaires et à leur ouverture au contradictoire ne … Lire la suite…

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