Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre III : Du jugement des contraventions / Chapitre II quater : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Article R49-20 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2010 est l'article : Code de procédure pénale - art. R50 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Paris, Section 8 - chambre 1, 15 février 2023, n° 2224831

Rejet

[…] Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions régissant l'accès aux fichiers informatisés et à l'article R. 49-20 du code de procédure pénale doit, en toute hypothèse, être écarté.

Territoire français·
Police·
Étranger·
Tiré·
Pays·
Départ volontaire·
Renouvellement·
Menaces·
Refus·
Ordre public

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).