Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 3
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
Contentieux de l’impôt
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… La chambre criminelle de la Cour de cassation l'a en revanche jugée i , et ce alors même que l'article R. 49-31 du Code de procédure pénale qui fonde la décision ne précise pas que l'absence de cette mention est sanctionnée par l'irrecevabilité de la QPC. Il ne peut donc être exclu que l'omission de cette mention soit sanctionnée par l'irrecevabilité de la QPC i . …
Lire la suite...Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion