Article R*49-21 du Code de procédure pénale

Article R49-20-1Article R*49-22

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4

Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande déposée en application des règles du présent code devant une juridiction d'instruction, de jugement, d'application des peines ou de la rétention de sûreté, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit, à peine d'irrecevabilité, présenter ce moyen dans un écrit distinct et motivé.
La juridiction doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 4

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Commentaires • 2

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1. Un droit méconnu mais qui suscite la curiosité : c’est quoi, la QPC ?

Village Justice · 25 juillet 2023

Au sommaire de cet article... […] pour qu'elle soit mise en application. […] Les textes applicables à la QPC sont notamment : les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles L.O. 630 et R. 49-21 et suivants du Code de procédure pénale ; pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, […]

2. La QPC a déjà 10 ans !

www.alainlachkar-avocat.fr · 23 septembre 2020

Mais il a fallu attendre l'entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution [2], pour qu'elle soit mise en application. […] les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; pour le contentieux pénal : les articles L.O. 630 et R. 49-21 et suivants du Code de procédure pénale ; pour le contentieux administratif : les articles L.O. 771-1 et suivants et R.771-3 et suivants du Code de justice administrative ; pour le contentieux en droit des étrangers : les articles R. 733-34-1 et suivants du CESEDA ; pour le contentieux civil, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2019, n° 11055092033

[…] 21 […] et demande sa transmission à la Cour de Cassation pour renvoi devant le Conseil Constitutionnel en vertu de l'article 61-1 de la Constitution, de l'Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et des articles LO630 et suivants et R*49-21 du code de procédure pénale dès lors qu'elle respecte les trois conditions de saisine du Conseil (article 23-2 de l'ordonnance précitée). […] 49 […] Elle qualifie l'audit effectué par EW EX, successeur de CG I, R, sur le whistleblowing de CG I de travail superficiel aboutissant à des constats erronés.

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Document parlementaire • 0

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