Article D32-27 du Code de procédure pénale

Article D32-26Article D32-28

Entrée en vigueur le 4 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

L'ordonnance décidant l'assignation à résidence avec surveillance électronique indique les motifs pour lesquels les obligations du contrôle judiciaire se révèlent insuffisantes.

Entrée en vigueur le 4 avril 2010
Est créé par :	Décret n°2010-355 du 1er avril 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).