Article R93-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 4

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
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1Le droit de se taire en droit pénal
Dalloz · 1er juillet 2021

L'article 396 du Code de procédure pénale s'applique dans le cadre de la procédure de comparution immédiate qui permet de saisir le tribunal correctionnel pour y faire comparaître le prévenu « sur-le-champ » ou presque. […] id=CCIV000294" target="_blank">9 du Code civil depuis la L. n o 93-2 du 4 janv. 1993, ainsi qu'à l'article préliminaire du Code de procédure pénale précité depuis la L. n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes) : il correspond au droit de ne pas être présenté publiquement comme coupable tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. […]

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1Cour d'appel de Caen, 25 novembre 2016, 16/04150
Confirmation

[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 25 Novembre 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Corinne. ANCEL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 03 Novembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Thierry X…, hospitalisé à la demande du Préfet du Calvados-Représentant de l'Etat à l'EPSM-15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN depuis le 5 octobre 2004 ; Vu la notification de cette ordonnance le 3 novembre 2016 à la personne hospitalisée ;

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2Cour d'appel de Paris, 4 février 2013, n° 13/00042
Irrecevabilité

[…] Il convient, conformément aux dispositions des articles R 93 et R 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat. […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 2e section, 13 septembre 2016, n° 16/02179

[…] Dit que les frais de l'administrateur ad hoc seront taxés et recouvrés en application des articles R 91, R 93-21° du Code de Procédure Pénale. […]

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