Doctrine Logo

Article R93-2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 4

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
1 texte cite l'article

Commentaires


1Le droit de se taire en droit pénal
Dalloz · 1er juillet 2021

L'article 396 du Code de procédure pénale s'applique dans le cadre de la procédure de comparution immédiate qui permet de saisir le tribunal correctionnel pour y faire comparaître le prévenu « sur-le-champ » ou presque. […] id=CCIV000294" target="_blank">9 du Code civil depuis la L. n o 93-2 du 4 janv. 1993, ainsi qu'à l'article préliminaire du Code de procédure pénale précité depuis la L. n o 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes) : il correspond au droit de ne pas être présenté publiquement comme coupable tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2013, n° 13/00054
Confirmation

[…] Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R 93-2° du code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Mainlevée·
  • Santé publique·
  • Hôpitaux·
  • Traitement·
  • Ministère public·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Cadre·
  • Détention

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 24 octobre 2011, n° 11/14597
Infirmation

[…] Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins sous contrainte dont Monsieur Y X fait l'objet. L'ordonnance déférée, qui a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète qui n'était plus en cours, et sans que l'avis du collège mentionné à l'article L 3211-9 du Code de la santé publique ait été sollicité, sera dés lors infirmée. Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du Code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat. DISPOSITIF Le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, après débats en audience publique, au siège de la cour d'appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Mainlevée·
  • Santé publique·
  • Contrainte·
  • Détention·
  • Police·
  • Liberté·
  • Ordonnance·
  • Trouble·
  • Avis

3Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 mars 2021, n° 21/00017
Confirmation

[…] Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens seront laissé à la charge de l'Etat. […]

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Consentement·
  • Trouble·
  • Tribunal judiciaire·
  • Avis motivé·
  • Liberté·
  • Certificat·
  • Gemme·
  • Discours·
  • Traitement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.