Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Article R93-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 4
La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.
Commentaires • 4
[…] en sus des émoluments en pourcentage fixés par l'arrêté du 26 février 1983, doit-elle être assumée par le majeur protégé sur ses propres revenus - et, dans ce cas, sur quelle base légale - ou par le ministère de la justice en application de l'article R. 93-2o du code de procédure pénale ? […] Pris pour l'application de ces dispositions, l'article 4 de l'arrêté du 15 janvier 1990 fixe le plafond de ressources prévu ci-dessus au niveau du montant brut annuel du SMIC majoré de 75 %, […]
Lire la suite…4oLa charge de la rémunération supplémentaire prévue par le décret du 15 février 1969 et des frais de débours et vacations divers octroyés par les juges des tutelles aux tuteurs, en sus des émoluments en pourcentage fixés par l'arrêté du 26 février 1983, doit-elle être assumée par le majeur protégé sur ses propres revenus - et, dans ce cas, sur quelle base légale - ou par le ministère de la justice en application de l'article R. 93-2o du code de procédure pénale ?
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNANCE prononcée publiquement le 7 novembre 2014 et signée par Laurence TURBE-BION, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Béatrice MALLARD, greffière ; ²Nous, Laurence TURBE-BION, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du 20 octobre 2014 du Juge des libertés et de la détention d'ALENCON qui a maintenu l'hospitalisation complète de D C, hospitalisé à la demande du Représentant de l'Etat au Centre Psychothérapique de l'Orne, 31 rue Anne-Z Javouhey 61000 ALENCON depuis le XXX ; Vu la notification de cette ordonnance le 27 octobre 2014 à la personne hospitalisée ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Certificat·
- Ordonnance·
- Musique·
- Personnes·
- Ministère public·
- Trouble mental·
- État·
- Détention·
- Sûretés
[…] Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2°), R. 93-2 et R. 117 (-9°) du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Manche·
- Maire·
- Hospitalisation·
- Ordonnance·
- Ministère public·
- Détention·
- Liberté·
- Appel·
- Substitut général·
- Personnes
3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 12 novembre 2019, n° 19/00045
[…] Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens seront laissé à la charge de l'Etat. […]
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Avis·
- Audition·
- Détention·
- Isolement·
- Liberté·
- Suicide·
- Tentative·
- Santé