Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Section 1 : De l'hospitalisation d'office
Article D47-29-4 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 2
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[…] L'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, la décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat.
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[…] L'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque une décision judiciaire d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, l'hospitalisation d'office de la personne alors que celle-ci a déjà été décidée par le représentant de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, cette décision judiciaire se substitue à l'arrêté d'hospitalisation pris par le représentant de l'Etat.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 5 décembre 2022, n° 22/00548
[…] la sixième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, a déclaré M. [J] irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits commis le 04 avril 2017 et consistant à avoir volontairement donné la mort avec la circonstance que ces faits ont été commis en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, […] L'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale prévoit que lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ordonne, conformément à l'article 706-135 du présent code, […]
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