Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office.
de ces troubles sur la sûreté des personnes (article R. 3213-3 du code de la santé publique). […] L'article L. 3211-9 du code de la santé publique prévoit : « Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, […] le représentant de l'Etat dans le département ordonne une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres choisis dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 (premier alinéa du I de l'article L. 3213-8 du code de
Lire la suite…L. 3212-1 du code de la santé publique. 7 2° du paragraphe II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 8 1° et 2° du paragraphe II précité. 9 Sur le fondement du paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 10 Article L. 3214-3 du code de la santé publique. […] L. 3213-7 du code de la santé publique. 13 Paragraphe I de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 14 Paragraphe II de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 15 Article 706-135 du code de procédure pénale. 16 Par renvoi à l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. 17 Voir Didier Truchet, « Malades Mentaux – Modes d'hospitalisation », Répertoire de droit civil, Dalloz, […]
Lire la suite…[…] siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique CHARLES PERRENS, dans une salle spécialement aménagée sur l'emprise de l'établissement et répondant aux exigences de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique, […] Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
[…] Il résulte des éléments de la procédure que madame [G] [N] a fait l'objet le 2 septembre 2019 d'une admission en soins psychiatriques sans consentement par décision du maire de la commune de [Localité 4] alors qu'elle présentait un état hétéro-agressif à l'égard de son voisinage dans la cadre d'une rupture de soins depuis plusieurs mois, le tableau clinique relevant des éléments délirants, interprétatifs et persécutoires avec tension psychique et contact altéré avec la réalité. Le 3 septembre 2019 , un arrêté du préfet du Var portait admission en soins psychiatriques au centre hospitalier intercommunal de [5] de madame [G] [N] au visa des articles L.3211-12-1, L.3213-1 et suivants et notamment, l'article L.3213-4 du code de la Santé Publique.
[…] LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE PREFET DU NORD, depuis le 23 septembre 2025, sur décision du représentant de l'Etat (art.L 3213-1 et suivants). […] Attendu qu'aux termes de l'article L 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, […] VU les dispositions des articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ;
Le strict encadrement juridique du maintien en soins sans consentement : l'exigence d'une double condition cumulative Le juge délégué opère un contrôle rigoureux du fondement légal de l'hospitalisation sans consentement, en vérifiant scrupuleusement la réunion des conditions posées par le code de la santé publique. […] A. […] Cette formulation, reprise presque textuellement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, montre l'application stricte du cadre légal. […]
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