Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental / Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article D47-28-1 du Code de procédure pénale
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Version27/06/2010
Entrée en vigueur le 27 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-692 du 24 juin 2010 - art. 3
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Le directeur des affaires criminelles et des grâces a fait connaître à la Cour de cassation « qu'il n'avait pas d'opposition à cette proposition » et que « s'agissant de l'audition des experts et non de la personne poursuivie, et l'article 706-140 renvoyant à un décret d'application, cette précision pourrait sans doute être faite dans les articles "D" du code de procédure pénale, […] le décret du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relative à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a complété ce dispositif en permettant, dans un nouvel article D. 47-28-1 du code de procédure pénale, […]
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