Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 14 Art. 706-148 et 706-149 du CPP. 15 Art. 706-158 du CPP. 16 Art. 706-153 à 706-157 du CPP. 17 Lionel Ascensi, « État des saisies et confiscations immobilières », article précité, p. 67. 18 En application de l'article 706-151 du CPP, la saisie pénale d'un immeuble doit être publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. […] France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] 706-113 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution » 53
Lire la suite…[…] arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706 -154 du code de procédure pénale (CPP). […] François ZOCCHETTO, […] sur la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 13 Art. 706 -148 et 706-149 du CPP. 14 Art. 706 -150 à 706 -152 du CPP. 15 Art. 706 -158 du CPP. 16 Art. 706 -153 à 706 -157 du […]
Lire la suite…[…] par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M. E… a interjeté appel de ces deux décisions ;
[…] par décision du 12 mars 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M me I… a interjeté appel de ces deux décisions ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 131-21 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591, 593,706-141 à 706-147, 706-148 et 706-149, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe de proportionnalité ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 706-149 CPP La chambre criminelle rappelle que, lorsqu'un « patrimoine » est saisi, les régimes spéciaux de saisie propres à certains biens (sommes d'argent, immeubles, […] les règles de conservation, de mainlevée ou de contestation prévues par le Titre XXIX, sous le contrôle du JLD et de la chambre de l'instruction, notamment via l'ordonnance et l'appel encadrés par les articles voisins (ex. art. 706-154 pour les comptes bancaires). […]
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