Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIX : Des saisies spéciales
Article 706-141 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
Commentaires • 109
Commentaire Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d'argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-154 du code de procédure pénale (CPP). […] Le code de procédure pénale organise trois régimes de saisie pénale poursuivant des objectifs distincts : – le régime des saisies à finalité probatoire, […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 er du 1 er protocole additionnel à ladite convention, 112-1, 112-2, 131-21, dans sa version applicable aux faits de la cause, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, L. 132-9 du code des assurances, 591, 593, 706-141 à 706-147 et 706-153 à 706-157 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Peine·
- Biens·
- Assurance-vie·
- Valeur·
- Abus·
- Escroquerie·
- Infraction·
- Contrats·
- Faux
[…] 31. D'autre part, la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie, dans ses motifs décisoires, sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante.
Lire la suite…- Saisie pénale·
- Sociétés·
- Propriété·
- Blanchiment·
- Biens·
- Pièces·
- Enquête préliminaire·
- Escroquerie·
- Procédure·
- Proportionnalité
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-80.078, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-145 et 706-153 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Luxembourg·
- Saisie pénale·
- Banque·
- Peine complémentaire·
- Créance·
- Code pénal·
- Droits incorporels·
- Hypothèque·
- Sociétés·
- Sûretés