Entrée en vigueur le 4 février 2011
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 4
Elle fait désormais l'objet du Titre XXX intitulé « De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » du Livre IV consacré à quelques procédures particulières et comprend les articles 706-159 à 706-165 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…NOTA : (1) Dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 (NOR : CSCX1416553S), le Conseil constitutionnel a déclaré la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au considérant 12. Article 56 En savoir plus sur cet article... […] l'article 8 du même texte, les articles 706-141 à 706-165 du code de procédure pénale, en ce qu'ils organisent un dispositif de saisies pénales sans désignation des personnes à l'encontre desquelles ces saisies peuvent être opérées, par dérogation aux 14 règles des voies d'exécution civiles, en prévoyant l'aliénation des biens saisis, […]
Lire la suite…[…] « Au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la présomption d'innocence garantie par l'article 9, des droits de la défense garantis par l'article 16 et du principe de proportionnalité des sanctions à la gravité des infractions garanti par l'article 8 du même texte, les articles 706-141 à 706-165 du code de procédure pénale, en ce qu'ils organisent un dispositif de saisies pénales sans désignation des personnes à l'encontre desquelles ces saisies peuvent être opérées, par dérogation aux règles des voies d'exécution civiles, en prévoyant l'aliénation des biens saisis, […]
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-159 à 706-165 et R54-1 à R54-9 ; Après avoir entendu Madame Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Emet l'avis suivant
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-165 CPP: ce texte n'ouvre pas, à lui seul, de droit subjectif et n'est presque jamais appliqué isolément par les juges. Les décisions se fondent surtout sur les articles voisins (notamment 706-164 s. et 706-166 s.) et sur le décret pris pour l'application du titre, la juridiction contrôlant la régularité des paiements sur biens confisqués par l'AGRASC, la motivation et le respect des droits des parties civiles. […] En pratique, le contentieux porte donc sur la légalité et la proportionnalité des mesures issues du cadre réglementaire auquel 706-165 renvoie, plus que sur 706-165 lui-même.
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