Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
1° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions commises en tout ou partie sur le territoire de la République ;
2° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions qui ont été commises hors du territoire de l'Etat d'émission et que la loi française n'autorise pas la poursuite de ces faits lorsqu'ils sont commis hors du territoire de la République.
[…] à la saisie et à la confiscation des produits du crime a fait application des règles de procédure définies aux articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale. […] Les autorités française disposent également d'une marge d'appréciation importante en cas d'application du régime de reconnaissance mutuelle prévu aux articles 713-12 à 713-35 du CPP. […] Dans ce cas, il est fait application du cinquième alinéa de l'article 713-24. » A ces motifs de refus s'ajoutent ceux de l'article 713-22 CPP qui sont facultatifs : « L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions commises en tout ou partie sur le territoire de la République ; […]
Lire la suite…[…] à la saisie et à la confiscation des produits du crime a fait application des règles de procédure définies aux articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale. […] Les autorités française disposent également d'une marge d'appréciation importante en cas d'application du régime de reconnaissance mutuelle prévu aux articles 713-12 à 713-35 du CPP. […] Dans ce cas, il est fait application du cinquième alinéa de l'article 713-24. » A ces motifs de refus s'ajoutent ceux de l'article 713-22 CPP qui sont facultatifs : « L'exécution d'une décision de confiscation peut être refusée dans l'un des cas suivants : 1° Si la décision de confiscation est fondée sur une procédure pénale relative à des infractions commises en tout ou partie sur le territoire de la République ; […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 713-22 CPP: Les juridictions d'exécution vérifient d'abord les conditions légales de reconnaissance d'une décision de confiscation rendue par un autre État membre, notamment la conformité formelle (certificat), la double incrimination et les motifs de refus limitativement énumérés.
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