Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
Après s'être assuré de la régularité de la demande, le tribunal correctionnel statue sans délai sur l'exécution de la décision de confiscation.
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 14
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 713-15 CPP: en pratique, les juridictions exigent d'abord la régularité formelle du dossier (certificat et pièces), puis statuent “sans délai” sur l'exécution de la confiscation étrangère, sans réexaminer le fond de la décision. Elles vérifient seulement les motifs légaux de refus/ajournement prévus par le régime (ordre public, immunités, prescription, etc.) et, le cas échéant, adaptent la mesure aux catégories françaises de confiscation.
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